Référent SST

Quelle entreprise est concernée ?

La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012, introduisent un nouvel intervenant pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
 
Chaque employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, doit désigner un Référent Santé et Sécurité au Travail (SST).

Qui est ce référent SST ?

Le référent SST peut être soit une personne interne à l’entreprise, soit une personne externe.
 
* Le référent interne : solution à privilégier
 
- Il s’agit d’un (ou plusieurs) salarié(s) de l’entreprise.
 
- Le salarié désigné doit être volontaire.
 
- Aucune compétence particulière n’est exigée (pas de diplôme spécifique), seul le jugement favorable du dirigeant sur sa compétence et son expérience professionnelle compte.
 
- A l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié, celui-ci peut bénéficier d’une formation en matière de sécurité et santé au travail (facultative). Cette formation à la charge du dirigeant (non prise en compte au titre de la formation professionnelle), est une formation qui est celle du représentant du personnel CHSCT de 3 jours.
 
- Attention : la mission du référent SST doit être réelle et non fictive.
 
- Il est préférable de consigner cette mission au travers d’un avenant au contrat du salarié.
 
* Le référent externe :
 
- Si pas de salariés jugés compétent ou disponibles dans l’entreprise, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, l’employeur fait appel à un référent externe.
 
- La prestation fait l’objet d’une convention et d’une rémunération.
 
- Ce référent externe doit être enregistré auprès de la DIRECCTE (Inspection du travail), ou à l’OPPBTP (Bâtiment et travaux publics), ou à l’ANACT (Agence pour l’amélioration des conditions de travail, ou doit appartenir au Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) auquel l’entreprise adhère.

La mission du référent SST

Le référent SST apporte une aide à la gestion de la santé et de la sécurité au travail en s’occupant des activités de protection et de prévention des risques professionnels en entreprise. Il a donc la charge de (liste non exhaustive) :
 
- Participer à la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
 
- Gérer les plans d’actions.
 
- Diffuser les consignes de sécurité.
 
- Informer les nouveaux salariés, intérimaires ou saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés.
 
- S’assurer de la bonne vérification périodique obligatoire du matériel et équipements.

Les sanctions au défaut de référent SST

Le référent SST est une obligation prévue par le Code du Travail (art. L.4644-1 et R.4644-1) mais non encore sanctionnée pénalement en cas de manquement.
 
Il s’agit tout de même d’une infraction qui constituera une circonstance aggravante en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui sera de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable.

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