Document Unique

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Qui est concerné ?

Art R4121-1 et L4121-1 du Code de Travail.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, quels que soient les risques (même minimes), qui emploient au moins 1 salarié, apprenti, stagiaire ou intérimaire.
 
Le Code du Travail stipule que l’employeur à une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de son personnel et l’obligation de procéder à l’évaluation des risques.

Quels sont les textes de loi ?

- Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 : obligation de production du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour au moins une fois chaque année.
- Décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 : rappel à la loi initiale et renforcement des obligations de l’employeur en matière d’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Quel est le rôle du Document Unique ?

Le Document Unique traduit l’audit complet des risques professionnels liés à l’activité de l’entreprise rendu obligatoire par la loi. Son rôle est de :
 
- Définir les risques professionnels auxquels sont exposés les employés.
- Démontrer que l’employeur a identifié, évalué et maîtrisé les dangers dans son entreprise.
- Protéger le personnel en identifiant les risques et en engageant une démarche d’amélioration continue.
- Défendre l’employeur et écarter le risque que sa responsabilité soit engagée au titre de la faute inexcusable.

Quels avantages et aides financières ?

Les caisses régionales (CARSAT) peuvent attribuer des aides financières sous certaines conditions, telles que :
 
- Avoir élaboré le Document Unique de façon complète et le mettre à jour régulièrement.
- Etre à jour de ses cotisations.
- Avoir une action soutenue en matière de sécurité.
 
Ces aides peuvent être de 2 ordres :
 
- La ristourne : c’est une minoration du taux de cotisation « accident du travail/maladie professionnel » accordée aux entreprises ayant prises des mesures de prévention des risques. 
- L’aide financière : accordée aux TPE/PME de moins de 50 salariés pour des investissements d’équipement, de formation ou d’études visant à améliorer la sécurité du personnel (jusqu’à 25000 €).

Quelles sanctions au défaut du document unique ?

- Amende de  5ème classe : 1500 € (3000 € si récidive) - Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000
- Majoration des cotisations « accident du travail ».
- Responsabilité pénale engagée si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.