Affichage Obligatoire

Nouvel affichage obligatoire

La loi rectificative du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (actualisation de la loi initiale du 25 juillet 1989), instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.
 
Désormais, les entreprises doivent également afficher sur le lieu de travail :
 
- Le texte de l’article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail.
 
- Le texte de l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Quels sont les documents obligatoires à afficher ?

Le Code du travail prévoit des affichages obligatoires qui doivent être présents dans un lieu visible de tous les salariés à l’intérieur de l’entreprise.
 
Les informations obligatoires dès le 1er salarié sont les suivantes :
 
- Lutte contre le harcèlement sexuel et moral (loi n° 2012-954 du 6 août 2012)
 
- Convention collective, accords collectifs, lieu et modalités de consultation
 
- Adresse et coordonnées de l'Inspecteur du Travail
 
- Adresse et coordonnées du Médecin du travail
 
- N° d'urgences (pompiers, SAMU, Police, Hôpital, antipoison, gaz, eau, mairie)
 
- Consignes incendie et secours
 
- Horaires de travail, durée du travail, dérogation, jour hebdomadaire de repos (tableau)
 
- Congés payés avec l’ordre des départs en congés
 
- Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail)
 
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 
- Lutte contre les discriminations (loi n°2008-496 du 27 mai 2008)
 
- Règlement Intérieur (à partir de 20 salariés)
 
- Elections professionnelles : CHSCT, délégués du personnel, délégués syndicaux (selon les élections, à partir de 11 ou de 50 salariés)
 
- Travailleurs à domicile
 
- Document Unique d'évaluation des risques (Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008) : modalité de consultation et date de mise à jour
 
- Interdiction de fumer

Les sanctions au défaut d’affichage obligatoire

Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines pouvant aller de 450 à 1 500 euros d’amendes en cas d’absence d’affichage obligatoire.
 
Ces peines peuvent être beaucoup plus lourdes en cas d’absence du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ou de sa mise à jour (au moins une fois par an), avec des amendes pouvant aller de 1 500 à 9 000 euros.